Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SARL OMIZ, propriétéiare de l'enseigne Homies dont le siège social de l’activité est situé au 8 rue des Abbesses Paris 75018,  , (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («les produits ») sur le site Internet « www.homies.paris ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le vendeur propose à la vente sur le site Internet www.homies.paris du prêt-à-porter, des chaussures, des bijoux, des sacs, et autres produits en relation avec l'esprit de la marque, qu'il se réserve le droit d'ajouter.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet www.homies.paris

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.homies.paris ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnés téléphoniques et électronique du Vendeur sont les suivantes : +33 (0)6 61 11 27 52 – [email protected]

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.homies.paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les accepter sans réserve et dans leur intégralité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et les échanges de courrier, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 8 rue des abbesses 75018 Paris

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.homies.paris à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.homies.paris

L’accès à et l’utilisation de ce Site Internet, ainsi que des produits et les commandes et les services disponibles sur ce Site Internet (ensemble, les « our products ») sont soumis aux termes et conditions suivants (les « Conditions Générales de Vente »). En utilisant «our products», vous acceptez toutes les Conditions de Vente, ainsi que les mises à jour régulières par nos services. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification des Conditions de Vente.

L’accès au Site Internet est autorisé de manière temporaire, et le Vendeur se réserve le droit de retirer ou modifier les Services sans préavis. Le Vendeur ne pourra pas être tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, le Site Internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Le Vendeur se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du Site Internet.

Le présent Site Internet est la propriété du Vendeur.

2. Présentation des produits

Les caractéristiques des Produits vendus sont présentées sur les fiches Produits. Le Client ne peut se baser uniquement sur les photographies. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites sur ces dernières.

3. Durée de validité des offres de vente

Les Produits sont proposés à la vente en ligne jusqu’à épuisement du stock. Si toutefois le Client commande un objet indisponible, il lui sera alors possible de remplacer l’article indisponible par un autre article disponible de valeur équivalente ou de choisir un remboursement.

4. Tarifs

Les Produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.homies.paris lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet www.homies.paris , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et selon les modalités de calcul figurant dans la page Panier d’achat du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’intégralité du montant de la commande.

5. Commande

En validant le paiement pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.

Le Client reçoit un mail de confirmation dès qu’une commande est effectuée. Ce courrier électronique détaille la commande et donne au Client un numéro de référence, et une facture.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

En cas de refus de paiement de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoi du mail de confirmation de la commande adressé par le Vendeur.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires du Client. Les informations bancaires du Client lui sont demandées à chaque nouvelle commande.

6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la commande.

Le Client peut payer par carte bancaire dans un système sécurisé avec  PAYPAL sans inscription nécessaire ou bien avec son compte PAYPAL s’il en possède un.

Le Client peut payer par carte bancaire par le biais d'un système sécurisé STRIPE

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7. Analyse des commandes (Détection de la fraude)

Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé des données dont les responsable sont  PAYPAL et STRIPE. Ce traitement automatisé des données a pour finalité de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

8. Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter du paiement complet de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Pour les commandes internationales, cela peut prendre 15 jours ouvrés ou plus.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (2) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par courrier suivi La Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Le Client devra :

• s’assurer que le colis/courrier n’a pas été endommagé.
• ouvrir le colis/courrier le jour de sa livraison; si les produits sont endommagés le client doit :
  1/ indiquer sur une copie de la facture sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (ex : produit cassé) ; lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées, au transporteur, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
  2 / contacter le Vendeur, dès que possible et au plus tard 24 heures à compter de la livraison. Il pourra être demandé au Client de fournir des photos des parties endommagées pour les dossiers du Vendeur et lui permettre de prendre les mesures appropriées. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

Par ailleurs le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail [email protected] et renvoyer les Biens selon les modalités visées à l’Article 11.

9. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après encaissement effectif du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

10. Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut écrire au service Relations Clients : [email protected]

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Pour disposer de son droit de rétractation, le Client doit renvoyer son/ses article(s) avec le formulaire de rétractation suivant en lettre recommandée avec accusé de réception:

« Formulaire de rétractation

À l’attention de homies 8 rue des abbesses Paris 75018 France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. »

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la vente.

Les commandes réglées en partie ou en totalité grâce à un code promotionnel feront l’objet d’un nouveau code promotionnel avoir en cas de renvoi d’articles.

Si un article est renvoyé sans que la procédure de retour de notre site n’ait été respectée, la demande ne sera pas traitée et l’article restera à la disposition du client à la société de livraison.

Homies ne procède jamais à des échanges d’articles : le client sera soit remboursé de la somme des articles payés par lui, soit il se verra établir un code bon d’avoir (équivalent d’un avoir) du montant des articles hors frais de port.

12. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur, par voie postale à l’adresse suivante : Homies 8 rue des Abbesses 75018 Paris, ou électronique à l’email : [email protected] en rappelant la référence et la date de la Commande.

13. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, savoir :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

14. Force Majeure

Ni le Vendeur, ni le Client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les Conditions Générales de Vente s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur remboursera alors au Client le montant de la commande par lui versé.

15. Nullité d’une Clause des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

16. Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 . Confidentialité des données – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers, en revanche, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données bancaires ne sont pas accessibles au Vendeur.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Vendeur : [email protected]

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.homies.paris a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.homies.paris 

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.homies.paris est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

19. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.

Cette procédure est confidentielle. Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales de Vente) sera saisi conjointement par les Parties. La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties. La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur. À défaut d’accord contraire des Parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 1 (un) mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties. Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation. Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Si toutefois l’action juridique d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.

A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales de Vente (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les commandes et les informations des Produits vendus sont soumises et conformes à la loi française. Le Client étranger se doit de vérifier auprès des autorités de sa localité les possibilités d’utilisation du produit qu’il veut commander; la responsabilité du Vendeur ne saura être engagée si la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré n’est pas respectée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’une personne ayant fait l’objet d’un litige au préalable.

20. Information pré-contractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le code de la consommation, de commander sur le site Internet www.homies.paris emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.